Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs.

1) DÉFINITIONS :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

-CARESS SARL diffuse Freshot : Société proposant les Produits à la vente par le biais du présent Site 

- Acheteur/ Client/ Clientèle : : Personne Physique majeure consommateur achetant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais des sites internet www.freshot.fr  

- Site : Site marchand accessible depuis la version française www.freshot.fr sur lequel la société CARESS propose les Produits à la vente.

- Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site internet www.freshot.fr  

- Partie(s) : Acheteur et/ou CARESS SARL

- Produit : Bien proposé à la vente sur les sites internet www.freshot.fr par la société CARESS.

2) IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE :

CARESS SARL 

capital de 60 000 euros

Siège social : 69, rue d’Amsterdam 75008 Paris 

484 621 321 RCS PARIS 

Le service Client du Site est joignable par téléphone au numéro 01.42.81.11.21, du lundi au vendredi de 09h30 à 18h, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 24 h ouvrées.

Ses locaux sont situés : 69 rue d’Amsterdam 75008 Paris.

ARTICLE I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société CARESS et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site ou par l’intermédiaire du Service Client Professionnels du Site mis en place par la société CARESS.

A ce titre, toute commande d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente

ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site, mis en place par CARESS SARL, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse, en Principauté de Monaco, et dans les pays européens.

S'agissant de la vente par le biais du Site, que ce soit directement ou avec l’assistance téléphonique du Service Client, la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Dans le cadre d’une commande par téléphone par l’intermédiaire du Service Client, il lui est ainsi demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le site et d’en confirmer son acceptation avant de procéder à la validation de sa commande. Le client si il le souhaite peut les imprimer ou les lire en ligne.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

La société CARESS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications

ARTICLE III. COMMANDE

1) Capacité de l'acheteur

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

2) Passation de la commande

Les commandes sont passées en français ou en anglais et en € (Euros).

Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site. Elle pourra également être reçue, en français ou en anglais, par le Service Client « Professionnels »du Site au 01.42.81.11.21 et ce depuis la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h00, sauf les jours fériés.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site ou lors de l’appel du Service Client du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site ou par l’hôtesse du Service Client.

Préalablement à la première commande le client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe)

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom 

- adresse 

- téléphone 

- adresse électronique 

- type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini à l'article IX des présentes.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Le site www.freshot.fr dispose d’un panier persistant permettant à l’internaute de conserver ses articles dans son panier

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La société CARESS ne pourrait être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

3) Confirmation de la commande

Une fois la Commande validée par le Client, un e-mail de confirmation sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

La société CARESS s’engage à traiter la Commande dans le délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la Commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, la société CARESS s’engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

En cas d'indisponibilité définitive du Produit, de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit de remplacement, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date effective de paiement.

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits présentés sur le Site. 

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de sa commande.

Seuls le prix des Produits expédiés sera débité avec les frais de transport.

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société CARESS sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas, de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

En cas de demande de pièce justificative, le client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

4) Suivi de commande

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou en contactant le Service Client du Site au numéro 01.42.81.11.21.

ARTICLE IV. PRODUITS OFFERTS SUR LE SITE

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.freshot.fr.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société CARESS

 

ARTICLE V. CONDITIONS DE PAIEMENT

1)Modalités de paiement

Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

Le règlement de la Commande ne pourra être effectué par le Client par compte PayPal ou par carte bancaire.

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par la société CARESS.

2) Validation du paiement

Les informations en rapport avec la Commande fournies par le Client feront l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL ou STRIPE.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

PAYPAL, STRIPE et la société CARESS sont les destinataires des données en rapport avec les commandes passées sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société CARESS.

75009 Paris

Dans le cadre de ces procédures, le Client pourra être amené à fournir toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

Le client peut refuser de transmettre ces documents, leur non-transmission empêcherait la réalisation et l’analyse de sa transaction.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue, et / ou le processus d'achat sur Internet annulé

 

ARTICLE VI. LIVRAISON

1) Lieu de livraison

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu'à l’adresse professionnelle du Client en France métropolitaine, Corse, en Principauté de Monaco, et dans les pays européens.

Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits à l'une des sociétés ou magasin de son choix dont l’adresse est située en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée chez les particuliers dont la disponibilité ne correspondrait pas aux horaires d’ouverture : 9.00-18.00 h

2) Date de livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement du montant de la commande, à l'adresse indiquée par le client.

La livraison des Produits commandés interviendra dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés en fonction du pays de livraison.

Si une commande contient des produits livrables à des dates différentes, le client recevra sa commande en une seule fois, selon le délai de livraison le plus long.

En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

3) Modalités de livraison

La société CARESS peut livrer les Produits commandés, selon plusieurs modes, dont la messagerie Express. 

Livraison par messagerie Express :

La livraison par messagerie express s’effectue du lundi au vendredi, à l’adresse communiquée par le client. Il appartient au client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.

Le livreur pourra exiger la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (Tampon officiel, signature, CI…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison afin de confirmer l’identité de la personne qui signera pour réception des colis.

En cas de fermeture des locaux désignés pour réceptionner le colis lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du client, le colis sera orienté vers la plateforme à proximité de l’adresse de livraison. Le client en sera avisé par mail.

Le client devra retirer son colis à l’adresse désignée, muni d’une pièce d’identité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date de l’avis de passage.

4) Réception des produits

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis

Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le livreur. Alors, aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas conforme, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du livreur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article IX ci-dessous restant par ailleurs applicables.

En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du produit pour les raisons sus visées, le client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article X des présentes.

ARTICLE VII. SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION OU ECHANGE DES ARTICLES

1) Droit de rétractation- Modalités de retour et d’échange

A. Droit de rétractation

La société CARESS souhaite que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Le délai du droit de rétractation légal est de sept jours francs à compter de la réception du produit conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation. Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Dans cette hypothèse, les frais de livraison aller comme les frais de retour resteront à la charge du Client.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception par la société Caress des Produits retournés. En cas d’usage de la possibilité de retour pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une livraison gratuite liée à son montant, le Client pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à la commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Le client pourra ainsi, dans les quinze (8) jours suivant la date de livraison procéder au retour ou à l’échange des produits livrés.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits dans leur emballage d'origine, complet (emballage primaire et secondaire), en parfait état, non utilisé, non abîmé et accompagné du bon de retour soigneusement rempli.

B. Modalités de retour et d’échange

Le retour ou l’échange peut s’effectuer :

- Soit à distance :

Le Client souhaitant retourner le Produit devra appeler le Service Client au 01.42.81.11.21 en précisant s’il s’agit d’une demande de retour ou d’échange.

Le service Client lui donnera alors l’adresse de retour par téléphone.

Il est rappelé que dans cette hypothèse, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par la société CARESS et vérification de leur état.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s'effectuera, par défaut, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

En cas de demande d’échange, toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la société CARESS des produits retournés par le Client.

Dans cette hypothèse, le client devra se présenter au siège social, de la société avec le Produit dans son emballage d'origine, complet (emballage primaire et secondaire intact, notice…), en parfait état, non utilisé, et accompagné du bon de retour soigneusement rempli conformément aux indications inscrites sur le bon de retour, dans les 15 (quinze) jours suivant la date de livraison du produit.

Le remboursement du Produit retourné au siège social s'effectuera, par défaut, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

En cas d'échange de Produit, le montant du produit retourné sera remboursé. Le paiement de la nouvelle vente devra faire l’objet d’un nouveau débit.

2) Limites au droit de rétractation :

En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.

3) Absence de droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation

ARTICLE VIII. CONFORMITE - GARANTIE

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes conditions générales de vente.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au client avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

"Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Dans le cas d'une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par la société CARESS.

 

ARTICLE IX. RECLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société CARESS et en particulier au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 01.42.81.11.21 en rappelant le cas échéant son numéro de commande

 

ARTICLE X. FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La société CARESS constitue un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.

Lors d'une commande passée auprès du Service Client ou par Internet sur le Site par tout nouveau client, et dans l'hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Le Client disposera alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le site www.freshot.fr, soit en en faisant la demande par écrit à la société CARESS, depuis le formulaire de contact.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir de la société CARESS et/ ou de leurs partenaires, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.freshot.fr.

Le Site de la société CARESS est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. Pour cette raison, il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont utilisés par la société CARESS dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au client

ARTICLE XI. RESPONSABILITE

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de la société CARESS est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits livrés.

La société CARESS ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.

La responsabilité de la société CARESS ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

La société CARESS n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société CARESS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

ARTICLE XII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la société CARESS.

La marque "Freshot", les illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société CARESS.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, des illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CARESS, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. La société CARESS interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de la société CARESS.

ARTICLE XIII. FORCE MAJEURE

L'exécution par la société Caress de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

La société CARESS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes conditions générales de vente

 

ARTICLE XIV. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions

 

ARTICLE XV. CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente.

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes

 

ARTICLE XVI. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES COMMANDES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil

 

 

ARTICLE XVII. LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents